Employeurs ou Employés vous êtes concernés par le DIF
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Le droit individuel à la formation (DIF) entre en vigueur (05/05/04)
Nouveau
Extension aux fonctionnaires du bénéfice du droit individuel à la formation (02/02/2007)
Les salariés en France bénéficient désormais d'un droit individuel à la formation (DIF) depuis la publication au Journal officiel mercredi 5 mai 2004 de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie".
DIF = 20 heures de formation par an
Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans. Il concerne les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport. Le DIF est transférable d'une entreprise à l'autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde).
Nouveau contrat de formation en alternance
La loi sur la formation professionnelle instaure également un nouveau contrat de formation en alternance, le "contrat de professionnalisation", à partir du 1er octobre 2004. D'une durée minimale de 6 à 12 mois, il s'adressera aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.
Négociation collective
Enfin, la loi modifie les règles de la négociation collective. Notamment, un accord est désormais validé sauf si la majorité des syndicats ou des salariés représentés s'y oppose.
En bref c'est quoi le DIF
- Il permet à tout salarié du public ou du privé de bénéficier de formation sur la base de 20 heures par an cumulables pendant 6 ans (avec un maximum plafonné à 120 heures).
- Il favorise l’accès des salariés à la formation et leur offre l’opportunité d’acquérir de nouvelles connaissances servant à la fois leur compétitivité professionnelle et les intérêts de leur entreprise.
- Le DIF s’adresse aux salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté, ou en CDD à partir du 4 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises au cours des 10 derniers mois.
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation : code du travail,
art. L.931-20-2 et L.933-1 et suivant(s)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/art=L931-20-2
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/art=L933-1
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/CTRAVAIL.rcv