LOI n° 2007-148 du 2 février 2007
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR:FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte n°2 (pages 2160/2173)
(- Art. 1er et 45 (I) : Ajout de deux nouveaux types de congé à la liste des congés auquels ont droit les fonctionnaires : le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences - Modification de l'art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- art. 4 et 45 (I) : Extension aux fonctionnaires du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie (droit individuel à la formation, périodes de professionnalisation et allocation de formation) - Modification du 1er alinéa et ajout de quatre alinéas à l'art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- art. 12 : Recours à la mise à disposition en vue de favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques - Ajout d'un alinéa à l'art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- art. 16 : Institution d'un régime transitoire pour les mises à disposition en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi (dispositions applicables jusqu'au 1er juillet 2010)
- art. 18 et 45 (III) : Lutte contre la pratique dite du " pantouflage " - Création d'une commission de déontologie unique substituée aux trois commissions actuelles compétentes respectivement pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière - Définition du champ de compétence de cette commission, des modalités de saisine et de sa composition - Remplacement de l'art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Abrogation implicite de l'art. 74 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
- art. 20 (I) et 45 (IV) : Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions (autorisation, pour une durée maximale d'un an, de dérogations en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public créateurs ou repreneurs d'entreprise et des dirigeants d'entreprises ou d'associations à but lucratif recrutés par une administration publique) - Remplacement de l'art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Abrogation implicite de l'art. 20 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
- art. 23 (I) et 45 (IV) : Abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions et dispositions de coordination
- art. 23 (II) - Disposition de coordination avec l'abrogation du décret précité - Interdiction de cumuler le supplément familial de traitement avec un avantage de même nature - Modification du dernier alinéa de l'art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- art. 23 (VI) et 45 (IV) : Maintien des régimes spécifiques de cumuls d'activités et de rémunérations applicables à certains fonctionnaires
- art. 26 : Définition de l'action sociale pouvant être mise en oeuvre par les employeurs publics - Ajout de deux alinéas à l'art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- art. 33 : Suppression de l'obligation d'extension de la protection fonctionnelle à tous les agents poursuivis pour les mêmes faits - Abrogation de l'art. 66 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
- art. 39 : Financement possible de la protection sociale complémentaire des agents par les employeurs publics - Insertion de l'art. 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- art. 57 : Entrée en vigueur au 1er novembre 2006 des décrets modifiant les grilles de rémunération pris en application du protocole d'accord du 25 janvier 2006 - Conservation de leur ancienneté pour les fonctionnaires de catégorie C reclassés en catégorie B après la fusion des échelles 2 et 3 de rémunération)